Il existe des mesures visant à permettre un accès maximal aux soins de santé, notamment en rendant ceux-ci accessibles financièrement pour par exemple les personnes avec une maladie rare. C’est le cas de la polypose adénomateuse familiale (FAP) et du syndrome de Lynch, affections toutes deux reprises sur la liste du site orphanet.
Le statut affection chronique est accordé dans trois situations :
- Vous dépensez au moins 300 € en soins de santé chaque trimestre pendant 8 trimestres consécutifs (2 années civiles complètes). Les coûts de ces soins de santé comprennent les montants à votre charge (les tickets modérateurs) et les montants pris en charge par votre mutualité, mais pas les suppléments d’honoraires. Vous avez alors droit au statut pour une période de 2 ans, ensuite renouvelable d’année en année si les dépenses se maintiennent au même niveau et au même rythme.
- Vous bénéficiez du « forfait de soins » (communément appelé « forfait malade chronique »). Le statut vous est alors octroyé pour une période de 2 ans à partir du 1er janvier de l’année qui suit l’octroi du forfait de soins. Cette période est également renouvelable d’année en année.
- Vous souffrez d’une maladie rare ou orpheline et vous répondez au critère financier de la 1re situation (300 € de dépenses par trimestre). Une fois que la mutualité vous a confirmé que vous correspondiez à ce critère financier, envoyez à votre mutualité une attestation rédigée par un médecin spécialiste notifiant que vous souffrez d’une maladie rare : vous pourrez bénéficier du statut pour une période de 5 ans, renouvelable moyennant une nouvelle attestation médicale.
Le statut affection chronique vous donnera droit à:
- Une réduction de 100 € du plafond MAF (Maximum à facturer), (si le malade chronique ne bénéficie pas déjà d’une réduction via une autre réglementation).
- L’accès au tiers payant, qui vous permet de ne pas avancer la somme qui vous est remboursée par votre mutualité. Vous ne déboursez ainsi que le montant qui est réellement à votre charge (le ticket modérateur). Concrètement, le patient demande au médecin ou au dentiste d’appliquer le tiers payant (l’application est facultative) lors de sa consultation et lui présente le courrier de la mutualité confirmant l’octroi du statut. La mutualité paie quant à elle directement au prestataire le solde du montant de la consultation.
Plus d’infos sur le site de l’INAMI.