Le 18 Avril dernier, avait lieu la journée européenne des droits du patient. C’était donc l’occasion de rappeler l’existence et l’objectif de la loi belge sur les droits du patient, mais aussi son application et ses limites sur le terrain.

Pour rappel, c’est la loi du 22 Août 2002 relative aux droits du patient qui est d’application.

Cette journée était l’occasion de faire le constat que l’application de cette loi n’est pas encore optimale.

 

La loi vous confère les droits suivants :

• Le droit de bénéficier de soins de qualité dans le respect de votre dignité, votre autonomie, et sans aucune discrimination (classe sociale, orientation sexuelle, conviction philosophique)
• Le droit de choisir librement votre soignant
• Le droit d’être informé clairement sur votre état de santé
• Le droit de consentir ou non à la prestation de soins
• Le droit d’accès à votre dossier médical et d’en avoir une copie
• Le droit de respect de votre vie privée
• Le droit de recours à un service de médiation si vous estimez que l’un de vos droits a été bafoué
• Le droit de désigner une personne de confiance

La qualité de l’information et des soins de santé notamment, pâtit encore des manquements en terme de communication entre le soignant et le patient, en raison de compétences relationnelles et de communication encore insuffisantes et peu adaptées aux réalités du terrain, du manque de médiateurs interculturels dans un contexte marqué par une diversité croissante chez les patients, et globalement une présence pas encore adéquate, dans les hôpitaux, de processus favorisant des conditions propices à un climat de confiance optimal entre le praticien et le patient.

De plus, Le droit du patient de choisir librement son soignant,  ou même de consentir à un traitement n’est pas toujours respecté. Certains témoignages évoquent par exemple les changements d’anesthésistes qui peuvent parfois être effectués sans en informer le patient, ce qui peut causer des inquiétudes quant à la transmission complète et qualitative des informations, de la consultation à la salle d’opération.

Après plus de 15 ans d’application de la loi, certains patients se voient encore refuser l’accès à leur dossiers et ceci en raison de la méconnaissance de la loi de certains professionnels. En outre, l’informatisation des dossiers médicaux rendent les questions sur leur accès et la protection de la vie privée particulièrement importantes. Une possibilité de recours beaucoup plus rapide doit donc être prévue.

Les services de médiation ne sont malheureusement pas connus par un certain nombre de patients en cas de recours.

Ces constats, établis par un groupe de travail animé par la LUSS et composé de représentants d’associations de patients et d’usagers des services de santé, ne sont pas exhaustifs. Des propositions précises et détaillées ont également été émises pour améliorer la situation.

Tous ces manquements ne pourront être corrigés que grâce à un changement de paradigme. Le patient ne doit plus être excentré, considéré comme passif, mais plus comme une entité active dans son parcours de santé. On doit se diriger vers une reconnaissance de la position du patient, partant du principe que celui-ci a une connaissance aiguë de son propre corps, et est un véritable spécialiste de sa maladie.

Cette vision doit être intégrée de façon structurelle dans l’évaluation des structures hospitalières, mais aussi dans la formation des professionnels de la santé, car c’est de cette manière que ceux-ci seront armés pour offrir une meilleure écoute à leurs patients, permettant à ces derniers de devenir des acteurs, des atouts dans l’amélioration de la santé publique générale.

Médiateur fédéral francophone
+32 (0)2/524 85 21 –  +32 (0)2/524 85 38 –  mediation-droitsdupatient@sante.belgique.be

 

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